La taxe sur les véhicules
de Société (TVS)
L’utilisation de voitures particulières par les sociétés, qu’elles en soient propriétaires ou non, entraîne en principe l’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Les barèmes de cette taxe est prévu par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, l'article 1010-0 A du CGI fixe une règle simple d'assujettissement
pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au
remboursement de frais kilométriques.
Qui est concerné ?
Sont soumises à la TVS l’ensemble des personnes morales, quelles que soient leur
régime fiscal, leur forme juridique et leur objet. Ces dernières sont redevables
de la TVS qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient
ou non exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
À noter les sociétés ne sont redevables de la TVS que si elles ont leur siège social ou un établissement en France.
Elle concerne tous les VP possédés ou pris en location par la société pour une période supérieure à un mois.
À savoir Les véhicules des salariés ou des dirigeants
Une société peut être redevable de la TVS sur les véhicules personnels de ses dirigeants ou de ses salariés ou au titre des véhicules que ces derniers louent à leur nom.
Cette imposition suppose que la société procède au remboursement des frais kilométriques à ces salariés ou dirigeants en raison de déplacements professionnels.
Existe-t-il des exonérations ?
Exonérations en raison de la nature de l’activité :
- Les véhicules utilisés pour un service de transport à la disposition du public (taxi, notamment), pour l’enseignement de la conduite ou pour des compétitions sportives ;
- Les véhicules destinés à la location ;
- sont destinés à la vente (voitures des négociants et des concessionnaires automobiles notamment).
Exonération des véhicules non polluants : Sont exonérés :
- Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicule (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), étant précisé que cette exonération est limitée à 50 % du montant de la TVS pour les véhicules qui fonctionnent alternativement à l’essence et au GPL ;
- Les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen du superéthanol E 85 (uniquement pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1 er janvier 2007).
Pour les véhicules non polluants, l’exonération est temporaire : elle s’applique pendant 8 trimestres à compter du premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu la première mise en circulation du véhicule.
Comment la calculer ?
La période d’imposition s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Elle est liquidée par trimestre civil.
Pour tous les véhicules détenus en location, la taxe est due pour le trimestre concerné si la location excède 30 jours consécutifs ou un mois civil.
Véhicules, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par la société avant le 1er janvier 2006
| Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Tarif applicable par grammes de dioxyde de carbone (en euros) |
| Inférieur ou égal à 50 |
0 |
| De 51 à 100 |
2 |
| De 101 à 120 |
4 |
| De 121 à 140 |
5.5 |
| De 141 à 160 |
11.5 |
| De 161 à 200 |
18 |
| De 201 à 250 |
21.5 |
| Supérieur à 250 |
27 |
Véhicules ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus :
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif applicable (en euros) |
| Inférieur ou égale à 3 |
750 |
| De 4 à 6 |
1 400 |
| De 7 à 10 |
3 000 |
| De 11 à 15 |
3 600 |
| Supérieure à 15 |
4 500 |
Véhicules appartenant aux dirigeants et aux salariés
Pour les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés, il convient d’appliquer les tarifs précédents selon les mêmes critères que pour les véhicules possédés ou loués par la société elle-même.
La taxe est due à hauteur de 25%, 50%, 75%, 100% du montant ainsi calculé selon que le nombre de kilomètres remboursés par la société est compris respectivement entre 15 001 et 25 000, entre 25 001 et 35 000, entre 35 001 et 45 000 ou supérieur à 45 000.
Le montant à verser fait ensuite l’objet d’un abattement de 15 000 euros.
La déclaration de la taxe...
Dans les 2 premiers mois de chaque période d'imposition (c'est-à-dire du 1er octobre au 30 novembre au plus tard), une déclaration n° 2855 doit être déposée, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises dont dépend la société.
Le paiement de la taxe doit accompagner cette déclaration.